Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

Lien:  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/10/26/n1/jo

1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant
      - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,
      - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti,
      - le Code du travail,
      - le Code pénal;

3) abrogeant
      - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
            a) l'entrée et le séjour des étrangers;
            b) le contrôle médical des étrangers;
            c) l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère,

      - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers,
     - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

Lien:  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/jo

Loi du 5 avril 2016 portant approbation de la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Albanie, signée à Luxembourg, le 27 octobre 2014.

Lien:  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/04/05/n3/jo